L’article 20 de la LPM (loi de programmation militaire) permet la surveillance sous des motifs variés et imprécis, et sous la responsabilité d'une personnalité dépendant du pouvoir exécutif, et non de l'institution judiciaire, et donc précisément d’une personne indépendante de l’exécutif, et protégé constitutionnellement pour son indépendance.
Philippe Recouppé. Citoyen du monde
Pour en savoir plus sur le sujet :
Article du Monde : Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) émet de sérieuses réserves sur le projet de loi sur le renseignement, que Manuel Valls doit présenter, jeudi 19 mars, en conseil des ministres. Comme pour tous les textes liés à la question des données personnelles et à la vie privée, la CNIL a été saisie par le gouvernement. Selon un document de travail quasi-définitif que Le Monde a pu consulter, son avis traduit une forte inquiétude face à certaines dispositions clés du projet de loi. Si certains arbitrages sont encore incertains, le texte comporte des « mesures de surveillance beaucoup plus larges et intrusives » que ce qui existe actuellement, observe la CNIL... > http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/03/18/les-critiques-de-la-cnil-contre-le-projet-de-loi-sur-le-renseignement_4595839_4408996.html#Cfz9PrLy6zJC6Fha.99
Article du Monde : Un train de mesure contre le financement du terrorisme
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) émet de sérieuses réserves sur le projet de loi sur le renseignement, que Manuel Valls Restriction des paiements en liquide. Contrôle renforcé des flux financiers transitant par les banques et les officines de crédit à la consommation. Extension des capacités de gel des avoirs détenus par les terroristes ou leurs soutiens. Le ministre des finances, Michel Sapin, devait détailler, mercredi 18 mars, des mesures pour lutter contre le financement du terrorisme et le recyclage de l’argent issu de tous les trafics (fraude fiscale, drogue, travail illégal...)... > http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/03/18/un-train-de-mesures-contre-le-financement-du-terrorisme_4596259_3224.html#ghvKSDzlai72oAwl.99