Gouvernance du Net : par décret ?

Après avoir écarté la justice de son rôle de contre-pouvoir face à l'exécutif (voir LPM et le projet Renseignement), c'est maintenant par décret que le pouvoir en place décide de mesures importantes, qui si elles peuvent être justifiées sur le fond (à débattre) ne le sont pas pour la forme (Décret).

 

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