Le principe d’innovation entre dans notre législation

L’activité législative récente a été marquée début février par la création, passée assez largement inaperçue, d’une nouvelle notion juridique : le principe d’innovation.

Le Forum des Politiques d’Innovation (FPI), créé à l’initiative de l’Atelier Innovation de Forum ATENA en 2013, a assez largement contribué à l’émergence de cette notion.

Rappelons le déroulement des faits. 
En septembre 2013, le rapport « Un principe et sept ambitions pour l’innovation » lance le thème de « principe d’innovation » pour définir un cadre général à l’innovation et la prise de risque en France et pour limiter l’influence du principe de précaution.
Nous avons décidé en novembre 2013 d’organiser en partenariat avec l’OPECST (Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Techniques) une audition sur le thème du «principe d’innovation » afin de faire un bilan des souhaits, des craintes, des besoins et des possibilités. Cette audition de nombreuses personnalités issues d’horizons divers et représentants les mondes politique, scientifique, universitaire, économique, juridique, managérial a eu lieu le 5 juin 2014 à l’Assemblée Nationale.  De Des intervenants prestigieux issus d’horizons vers, représentants le monde politique, scientifique, universitaire, économique, juridique, ial s intervenants prestigieux issus d’horizons divers, représentants le monde politique, scientifique, universitaire, économique, juridique, managérial
L’OPECST a publié le compte-rendu de cette audition en décembre 2014 et a adopté à la majorité une recommandation favorable à l’introduction de ce principe dans le cadre législatif du code de la recherche.

Dans un amendement à la Loi Macron, présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe et Moselle, Mme Anne-Yvonne Le Dain, députée de l’Hérault, Mme Valérie Fourneyron, députée de Seine-Maritime, M. Jean-Pierre Le Roch, député du Morbihan et M. Jean-Luc Laurent, député du Val de Marne, le législateur a précisé sa définition de l’innovation et du principe d’innovation :
Art. L. 130-1. – Dans l’exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politique d’achat, les personnes publiques et personnes privées chargées d’une mission de service public promeuvent, mettent en œuvre pour l’exercice de leurs missions et appuient toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquelles ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché. Elles s’attachent à ce titre à exercer une veille sur les formes contemporaines d’innovation, y compris celles émanant des petites et moyennes entreprises.

Vous remarquerez que le législateur a pris une double initiative : définir l’innovation Et le principe d’innovation.

Pour plus d’information : 
fr.wikipedia.org/wiki/Principe_d'innovation

CR de la séance (intervention de Mme Le Dain sur l'amendement 808) à cette adresse :  
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150139.asp#P438931

Auteur: 
Patrice Noailles, Président de l'atelier innovation de Forum ATENA / Forum des Politiques d'Innovation