Tribune libre / Gouvernance d'internet : "Il faut que tout change pour que rien ne change"

La France perd enfin patience… En mars dernier, s’est achevé à Marrakech, la 55ème réunion de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qualifiée de « moment historique »  pour la gouvernance d’internet mondial. Depuis, rien.

Cet événement est passé inaperçu en France et dans l’indifférence générale.                                         
Notre pays est légitimement plus préoccupé par le projet de réforme du code du travail de Myriam EL Komri,  à l’heure de l’ubérisation de notre société française toute entière.

Aujourd’hui, Internet représente le nouvel élément de puissance et la question de la gouvernance internationale de l’internet représente un vaste défi pour les Etats-nations, pour le secteur privé et les sociétés civiles, même si peu de gens s'intéressent à ce sujet.

Depuis toujours (1998), c’est l’ICANN, une association de droit privé américain (!), qui est l’autorité de régulation en charge de l’attribution des noms de domaines sur internet ; en clair, la gouvernance DE l’internet.
Elle gère donc les noms de domaines dit « de premier niveau » généralement appelés TLD (Top-Level-Domains) génériques (.com ; .net ; .org ;…) auxquels s’ajoutent les « codes pays » (.fr par exemple).

Pour continuer à simplifier, c’est l’ICANN qui est en charge du  « bottin téléphonique » mais au niveau mondial ! Si vous n’existez pas dans le « bottin ICANN », impossible de vous trouver ! Elle détient donc une fonction éminemment stratégique.

Pour comprendre l’enjeu économique majeur que représente l’ICANN pour la France par exemple, rappelons que l’ICANN a crée en 2014 de nouvelles extensions et a attribué en 2014 l’extension .vin à la société américaine Donuts (!), au grand désespoir des acteurs français du monde viticole. En effet, la filière française viticole n’avait pas déposé un dossier dont le montant s’élevait quand même à 185000$. Depuis un compromis a été trouvé.

Face à la pression internationale dénonçant cette mainmise des Etats-Unis sur des ressources très stratégiques et aussi après les révélations d’Edward Snowden sur l’espionnage massif de la NSA, le Département du commerce américain a annoncé en mars 2014, contre toute attente, son intention d’émanciper l’ICANN, et de la libérer de sa tutelle.

Jusqu’à présent, l’ICANN est toujours un objet non identifié, d’où peut être la méconnaissance des non-initiés. Si elle n’est pas une agence gouvernementale, elle n’est pas non plus une instance de normalisation purement technique et son statut d’association à but non lucratif régie par une loi californienne sur les associations d’intérêt général paraît mal adapté à son activité – stratégique, internationale, et très lucrative.
De plus, elle a elle même défini ses processus décisionnels qui se révèlent assez particuliers et plutôt complexes.  On l’a vu avec le .vin. Encore maintenant, ses décisions sont validées en dernier ressort par un Conseil d’administration tout puissant, et à la barbe des États-nations réunis au sein de GAC (Gouvernmental Advisory Committee) qui siègent sur un strapontin de l’ICANN, sans droit de vote.

A l’issue de ces deux dernières années de négociation intense qui ont suivi l’annonce du Département du commerce américain, une Charte a donc été (enfin) adoptée à Marrakech, pour donner à l’ICANN, d’une part son indépendance vis à vis des Etats-Unis, et d’autre part un modèle de gouvernance plus transparent, en se dotant d’un système de supervision multipartite (gouvernements, secteur privé, société civile, acteurs technologiques), le conseil d’administration devra rendre des comptes et pourra être démis de ses fonctions par cette nouvelle assemblée générale en cas de litige.
La Charte a été envoyée officiellement et il n’y a plus qu’à attendre  un accord du gouvernement américain et de son administration qui le valide, si possible avant la fin du contrat qui expire en septembre prochain.

Encore faut il que le timing soit respecté par les Etats-Unis, en ce moment plus préoccupés (eux aussi) par leur campagne présidentielle. Et que le Congrès américain donne son accord... Au risque de repartir pour un tour sous dépendance d’une association de droit privé américain pour tous les pays souverains !

Une course contre la montre a commencé pour écrire une nouvelle page, celle d’une gouvernance partagée de la gestion des ressources critiques de l’internet.

Mais pour nous utilisateurs, cela ne changera pas grand chose car l’ICANN, quelque soit son futur statut, continuera son commerce très lucratif en l’imposant au monde entier, même s’il existe des solutions alternatives.

 

 
 
 
 

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Auteur: 
Nathalie CHICHE, Rapporteure de l'étude "Internet : pour une gouvernance ouverte et équitable" du Conseil économique, sociale et environnemental (CESE), Membre de l'Observatoire de l'ubérisation

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