[Livre Blanc] Faut-il légiférer sur le secret des affaires ?

L’État peut labelliser une information sensible comme étant par exemple «confidentiel défense » ou « secret défense ». Dès lors, toute divulgation non autorisée de cette information expose à des sanctions encadrées par le code pénal et pouvant aller jusqu’à de lourdes peines de prison et des amendes conséquentes. Il n’existe rien de tel pour les entreprises dont le secret des affaires n’est encadré aujourd’hui en France par aucune loi définie dans le code pénal. Faut-il faire voter de nouvelles lois pour protéger pénalement le secret des affaires ?

Le secret des affaires vise à protéger toute information licite qui, en cas de soustraction frauduleuse par un tiers, conférerait un avantage concurrentiel à ce dernier et un préjudice à son détenteur légitime. Après l'électrochoc Snowden et la multiplication des cas de corruption couplés au volume croissant des transactions dans un espace mondialisé de plus en plus compétitif, un tel dispositif semblerait consolider le niveau de confiance et favoriser les échanges français et européens avec le reste du monde. Or comme l'a souligné Bernard Besson, le 19 novembre 2015 dans son introduction au colloque de la Commission intelligence économique du MEDEF Île-de-France et de Forum Atena, « le stratégique se trouve de plus en plus dans les idées, les savoir-faire, les projets, les alliances confidentielles, les situations de fait qui sont autant d’avantages concurrentiels ». Le droit positif recèle pourtant d'outils relatifs à la protection intellectuelle et industrielle ainsi qu'à la sécurité financière. De plus, certains relais d'opinion opposent un risque pour la liberté d'expression, notamment pour les activités journalistiques et syndicales, en cas d’acception trop large d'un tel concept de protection. Dès lors, en quoi une réglementation supplémentaire répondrait-elle aux impératifs économiques sans porter atteinte aux libertés fondamentales ? Cette problématique mérite tout d'abord de revenir sur les outils dont disposent les juges et les entreprises. Puis nous tenterons de mieux cerner l'état de la menace qui pèse sur la conformité des échanges dans le contexte économique actuel. Nous étudierons enfin dans quelle mesure et sous quelle forme il conviendrait de légiférer.

Télécharger le papier blanc sur le site de Forum ATENA

 

 
 

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Auteur: 
Pierre Marie Lore / MBA Management de la Sécurité des Données Numériques / Institut Léonard de Vinci

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