Faux arguments et vrais débats sur la "neutralité du Net"

La Federal Communications Commission, l'agence de régulation des télécommunications américaines, a entériné, jeudi 26  février, dans un long document technique, le principe de la " neutralité du Net ". Le régulateur conforte en cela le président démocrate Barack Obama, qui avait pris une position très claire en sa faveur, et va à l'encontre du Parti républicain, qui était violemment contre et prônait, au contraire, sa libéralisation. Comme ce parti a la majorité du Congrès, l'affaire n'est pas forcément finie.

De quoi s'agit-il ? La bande passante Internet est aujourd'hui utilisée à égalité par tout un chacun, des gros prestataires de contenu comme Netflix ou Deezer, qui en utilisent beaucoup, et des petits, comme le blogueur de quartier. C'est en même temps une ressource qui n'est pas extensible à l'infini et où l'engorgement pénalise l'ensemble des utilisateurs.



Que disent les partisans de la libéralisation du Net ? Il n'est pas efficace qu'un Netflix, gros consommateur, évince de ce fait le petit utilisateur ; ou à l'inverse que la multiplicité des petits utilisateurs abîme la qualité des films envoyés par Netflix. S'agissant d'une ressource rare, la meilleure façon d'allouer la bande passante reste encore une procédure de marché par laquelle on permettrait aux fournisseurs d'accès Internet de facturer davantage les prestataires qui veulent disposer d'un accès rapide à leurs clients. De plus, certains services exigent rapidité de transmission (par exemple un film) tandis que d'autres peuvent attendre quelques millisecondes (un mail…). Des prix différenciés se justifient donc.



La demande est naturelle, et emporte l'adhésion de toute personne qui croit à l'efficacité du marché dans l'allocation d'un bien rare. La Poste a bien une tarification différente pour une lettre délivrée à J + 1 plutôt qu'à J + 2. Cela réduit les problèmes de congestion ou de rationnement dans l'utilisation des ressources. Où est le problème ?

 

• Question d'équité

Pour répondre, il faut noter que les gros demandeurs de cette liberté tarifaire sont les fournisseurs d'accès à Internet, et non les grands fournisseurs de contenu. Google, par exemple, peut-être pour s'acheter une virginité, mais aussi parce que son moteur de recherche est universellement utilisé par les petits usagers, est contre. L'enjeu pour les fournisseurs d'accès, aujourd'hui simples fournisseurs de tuyaux, est de récupérer une partie de la rente de rareté. Evidemment, si les gros consommateurs de bande passante en occupent la meilleure partie, la plus rapide, les autres fournisseurs de contenu, à faible capacité financière, sont pénalisés. Il y aura alors, disent les partisans de " la neutralité du Net ", l'Internet des riches et l'Internet des pauvres. Et les fournisseurs de contenu n'auront plus d'incitation à investir pour les contenus réservés aux " pauvres ".

 

• Mais est-ce si vrai ? En économie de marché, il y a une réponse à cette question d'équité. 

Elle réside, disent les tenants de la libéralisation, dans la diversification et l'accroissement de l'offre des fournisseurs d'accès par le jeu de la concurrence. Certains fournisseurs, ou certains de leurs contrats, s'adresseront aux prestataires de contenu gourmands en bande passante ; d'autres, aux petits utilisateurs. La meilleure rentabilité des fournisseurs d'accès va accroître l'offre de tuyaux, inciter de nouveaux acteurs à rentrer et donc, à terme, peser sur les prix à la baisse, au bénéfice des consommateurs. Il est donc possible de rendre compatibles investissement dans les réseaux et investissement dans les contenus.

 

• Mais, là encore, est-ce si vrai ? La réponse tient à la possibilité d'établir une véritable concurrence sur le marché des fournisseurs d'accès.

 Or, les coûts d'entrée sont très élevés, ce qui leur donne une position de monopole dit " naturel " : plus on a de clients, plus on rentabilise le réseau en place, qui est un coût fixe. Les économistes parlent aussi à ce sujet de " concurrence biface " : les fournisseurs d'accès sont les intermédiaires entre les sociétés de média, qui produisent du contenu, et l'utilisateur final, qui le consomme ; ils sont donc en rivalité, pour l'établissement de leur marge, avec les uns comme avec les autres. La tentation devient alors forte, pour les fournisseurs, de ralentir artificiellement le débit de la " voie lente " pour accroître la demande sur la " voie rapide ". La liberté tarifaire, dans ce secteur où la concurrence est difficile à établir, revient en réalité à leur permettre de capter une part exorbitante de la marge.



La Federal Communications Commission retient comme solution de donner le statut de " service public " à l'activité de fournisseur d'accès.

 

•  La première conséquence est d'instaurer la règle du prix unique, un peu comme le service public du courrier qui facture au même prix la lettre délivrée au fond de la campagne et celle délivrée en centre-ville ; ou encore comme le service de fourniture d'électricité qui conserve la règle du prix unique selon la localisation géographique.

On attend avec impatience la position du régulateur français, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Le débat est toujours en cours au Parlement européen. 



Très clairement, il faut soit la pleine neutralité, comme aujourd'hui, soit une régulation capable de garantir une vraie concurrence entre fournisseurs d'accès. 



Mais devant les doutes de la Federal Communications Commission à ce sujet, force est de constater que les partisans de la neutralité viennent de marquer un point important.



par François Meunier

http://abonnes.lemonde.fr/sujet/0359/francois-meunier.html 

http://www.universite-dfcg.fr/intervenants/francois-meunier/

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