RGPD - responsabilité CONJOINTE et CO-traitance de données personnelles

[12 juin 2018] L’arrêt CJUE "Wirtschaftsakademie" du 5 juin 2018 est le premier, en 20 ans d’application de feu la Directive 95/46, qui traite de la responsabilité conjointe d’un traitement de données à caractère personnel. Cet arrêt de la CJUE est l’occasion de (re)visiter en profondeur le régime GDPR de la CO-traitance, d’ou la présentation (en BD bien sûr et accessible en ligne depuis mon blog) "RGPD-GDPR CJUE 5 juin 2018 responsabilité CONJOINTE et CO-traitance de données personnelles".

L’arrêt CJUE "Wirtschaftsakademie", extrêmement détaillé et argumenté, conclut fort logiquement que la Directive 95/46 doit être interprétée dans le sens de la protection des droits des personnes dont les data sont traitées. Si deux sens d’interprétation du texte sont possibles, la Cour de Justice de l’UE privilégie celle qui tranche en faveur des droits et libertés des personnes physiques. 

 

 

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